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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# interdiction bancaire
Les solutions juridiques pour un compte bancaire d’entreprise bloqué par la banque.
Par Jocelyn Ziegler, Avocat.Jocelyn ZIEGLER
Tout comme les particuliers, les entreprises peuvent parfois se trouver face à une situation délicate : celle du compte bloqué par la banque. Dans cette situation, tout ou partie de l’argent détenu (...)
24 juin 2022
Un détenteur d’un compte collectif peut être interdit bancaire sans défaut de paiement qui lui soit imputable !
Par Pascal Boisliveau, Juriste.Pascal Boisliveau
Une règle méconnue de droit bancaire peut conduire à sanctionner d’une interdiction bancaire une personne qui n’a commis aucun incident de paiement.
26 août 2016
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