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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# interruption de l'instance


Quelles sont les conséquences procédurales de l’audience de règlement amiable (ARA) ?

Par Benoit Henry, Avocat.
Benoit HENRY

Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a inscrit dans le Code de procédure civile l’Audience de Règlement Amiable (ARA). L’ARA permet aux parties, à tout moment de la procédure et pour des droits dont (...)

17 septembre 2024

Le changement de barreau d’un avocat, cas d’interruption de l’instance.

Par David Llamas, Avocat.
DAVID LLAMAS

Par un arrêt du 29 novembre 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré que le changement de barreau de l’avocat d’une partie à une procédure d’appel avait interrompu le délai de l’article 909 du (...)

30 décembre 2016

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