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# interruption de l'instance
Quelles sont les conséquences procédurales de l’audience de règlement amiable (ARA) ?
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a inscrit dans le Code de procédure civile l’Audience de Règlement Amiable (ARA). L’ARA permet aux parties, à tout moment de la procédure et pour des droits dont (...)
17 septembre 2024
Le changement de barreau d’un avocat, cas d’interruption de l’instance.
Par David Llamas, Avocat.DAVID LLAMAS
Par un arrêt du 29 novembre 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré que le changement de barreau de l’avocat d’une partie à une procédure d’appel avait interrompu le délai de l’article 909 du (...)
30 décembre 2016

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