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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# interruption des délais


Interruption des délais en appel et date d’expiration de la mission du médiateur.

Par Benoit Henry, Avocat.
Benoit HENRY

La date d’expiration de la mission du médiateur faisait débat. De nombreuses juridictions se sont désormais tournées récemment vers la technique de l’ordonnance "2 en 1" dès l’ouverture du dossier afin (...)

24 janvier 2025

L’aide juridique et les délais d’appel.

Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Alexis Devauchelle

Malgré le titre de cette courte note, c’est, à défaut de fable, une autre histoire que je m’en vais vous conter. Et celle-ci me paraît malheureusement - et à mon corps défendant - assez peu comique. (...)

16 septembre 2024

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