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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# irrecevabilité des conclusions
Les pouvoirs du président de chambre dans les procédures de renvoi de cassation.
Par Vincent Mosquet, Avocat.Vincent Mosquet
Selon la Cour de cassation, les pouvoirs du président de la chambre de la cour d’appel saisie sur renvoi de cassation sont limitativement énumérés dans l’article 1037-1 du code de procédure civile. (...)
18 février 2022
Caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par la cour et indivisibilité du litige.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
Si les parties ne sont plus recevables à saisir le conseiller de la mise en état après son dessaisissement, la cour d’appel peut relever d’office la caducité de l’appel et cette caducité doit être (...)
15 juin 2017
Le délai laissé à l’intimé pour conclure - article 909 du Code de procédure civile.
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
Deux mois, voila le délai laissé par l’article 909 du Code de procédure civile à l’intimé devant la Cour d’appel dans les matières avec représentation obligatoire pour répliquer aux conclusions de (...)
26 mars 2013
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