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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# juges du fond
La preuve de la livraison en matière de vente mobilière.
Par Thomas Mélen et Alexis Saada, Avocats.Dans une décision récente du 26 juin 2024 (Cass.com, 26 juillet 2024, n° 22-24.487), la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de (...)
9 août 2024
Dirigeant de SAS et contrat de travail.
Jonathan DurandDe nombreux dirigeants sont tentés par le cumul d’un mandat social avec un contrat de travail au sein d’une SAS. Les avantages sont indéniables mais les conditions du cumul sont souvent mal (...)
29 juin 2021
Rupture conventionnelle : le vice du consentement relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Marie- Paule Richard-DescampsLe succès de la rupture conventionnelle ne se dément pas avec 1,8 million de conventions de rupture conventionnelle signées depuis 2008. L’analyse de la jurisprudence permet de constater que les (...)
29 septembre 2015
Heures supplémentaires : appréciation souveraine des juges du fond.
Annabelle SEVENETLe message de la Cour de cassation aux employeurs : soyez plus rigoureux dans le suivi du temps de travail des salariés.
26 mars 2014
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