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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# juridiction incompétente
Saisine à tort de la juridiction judiciaire et conservation du "délai raisonnable Czabaj".
Par Mathilde Le Guen, Avocate.MATHILDE LE GUEN
Dans la décision commentée du 5 juillet 2023 (465478), le Conseil d’État applique la jurisprudence "Czabaj" sans distinction à l’ensemble des décisions administratives. Ainsi, il est désormais acquis (...)
28 novembre 2023
Délai d’appel et saisine d’une juridiction incompétente.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
Même non communiquées en temps utile, les pièces de la procédure n’ont pas à être écartées des débats. Si une déclaration d’appel formée devant une cour incompétente interrompt le délai d’appel, cette (...)
9 avril 2019
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