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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# justice contractuelle
Article 127-1 du Code de procédure civile : de l’injonction à l’adhésion en médiation, la justice contractuelle.
Par Claude Bompoint Laski, Avocat honoraire.Claude BOMPOINT
La notion de consentement bénéficie depuis un certain temps d’un intérêt particulier qui s’inscrit dans le cadre de l’éthique du soin (le « care » anglo-saxon) [1] et de l’ordre public de protection [2]. (...)
11 octobre 2024
Evaluation sur le nouveau droit des contrats - Révision période Covid-19 crise économique et sanitaire.
Par Abigael Reine, Chercheur.Abigael REINE
Les objectifs de la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016 - Révision période de covid-19 crise économique et sanitaire. Les grandes lignes directrices de l’ordonnance n° (...)
21 septembre 2023
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