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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# liberté de travailler
Nullité d’une clause de non concurrence « renouvelable ».
Par Marc Powell-Smith, Avocat.Marc Powell-Smith
La Cour de Cassation apporte une précision sur la prévisibilité de la durée des clauses de non concurrence. Cour de cassation, arrêt du 13 septembre 2023, pourvoi n° (...)
16 octobre 2023
Non-concurrence : nullité de la clause si la contrepartie financière est dérisoire (CA Versailles 6 avril 2022).
Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.Frédéric CHHUM
Dans cet arrêt du 6 avril 2022 (n° RG 20/00673), la Cour d’appel de Versailles annule la clause de non-concurrence d’un directeur des opérations d’Elior Entreprises.
9 juin 2022
La clause de non-concurrence, mode d’emploi en 2022 (1ère partie).
Par Judith Bouhana, Avocat.Judith Bouhana
Plus d’un siècle après le droit anglais c’est en 1967 que la Cour de Cassation valide l’existence de la clause de non concurrence puis en restreint les conditions aux intérêts légitimes de (...)
21 février 2022
Passe sanitaire et licenciement, analyse.
Par Michèle Bauer, Avocate.Michèle BAUER
L’avant projet de loi sur la crise sanitaire sera présenté au conseil des ministres le 19 juillet 2021, il créée un pass sanitaire. Ce dernier devra être présenté par tout salarié, à défaut le salarié (...)
21 décembre 2021
Obligation de non-concurrence : la dispense doit intervenir au plus tard au dernier jour de travail effectif du salarié, à défaut la contrepartie financière est due.
Par Dany Marignale, Avocat.Dany MARIGNALE
« Attendu qu’en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d’exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l’obligation de non-concurrence, la (...)
2 février 2015
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