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7 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# libre prestation de services
Liquidation judiciaire d’Elite Insurance : 60 000 assurés sans contrat.
Par Karen De Sa Vieira, Etudiante.Karen De Sa Vieira
Depuis le 15 septembre 2020, l’ensemble des contrats d’assurance souscrits auprès de la société Elite Insurance située à Gibraltar, sont résiliés au pour cause de liquidation judiciaire. Les 60 000 (...)
5 octobre 2020
La plateforme Airbnb n’est pas soumise aux obligations de l’agent immobilier.
Par Pauline Darmigny, Avocat.Pauline DARMIGNY
Dans le cadre de la suite de la saga judiciaire concernant la plateforme d’hébergement et de mise en relation Airbnb, La Cour de Justice de l’Union européenne a statué hier, le 19 décembre 2019, en (...)
20 décembre 2019
C’est la fin de l’interdiction générale et absolue de la publicité pour les médecins.
Par Thibault Soubelet, Avocat.Thibault Soubelet
Une décision rendue le 6 novembre 2019 [1] par le Conseil d’État vient rebattre les cartes s’agissant de la publicité en faveur des médecins et sonne le glas de l’interdiction générale et absolue de la (...)
29 novembre 2019
L’assurance des risques internationaux.
Par Jérôme Blanchetière, Avocat.Jérôme Blanchetiere
Pour assurer leurs risques, lors de la souscription, les entreprises peuvent bénéficier des mécanismes prévus par la règlementation européenne. Pour les entreprises ayant une activité internationale, (...)
18 février 2013
Droits des médias sportifs et la légalité des médias : illégalité du système de cloisonnage territorial des retransmissions sportives ?
Par Olivier Vibert, AvocatOlivier VIBERT
La Cour de Justice de l’Union Européenne est saisie par la High Court (juridiction du Royaume-Uni) de deux questions préjudicielles portant sur la légalité au regard des textes européens du système (...)
7 avril 2011
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