S’il n’existe pas une seule et unique méthode de calcul pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le Code civil fixe des critères qui guident le (...)

Pour que le divorce puisse être prononcé soit par le juge, soit enregistré par le notaire en cas de divorce à l’amiable, il est nécessaire d’avoir procédé à la liquidation du régime (...)

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce doit nécessairement établir la liquidation et le règlement du régime matrimonial (cf. Article 229-3 du Code (...)

En cas de liquidation du régime matrimonial des époux, en cas de décès ou de divorce, quel est le sort du fonds de commerce ?

Le piège de la prestation compensatoire payable en capital, même pour des époux ayant des biens, se referme bien trop souvent sur le débiteur, qui est soumis au créancier pour pouvoir accéder aux (...)

Par application de l’article 265-2 du Code civil, la convention conclue par les époux concernant tant la prestation compensatoire que le partage de leur régime matrimonial est nulle dès lors qu’elle (...)

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le juge. En effet, ce divorce se présente désormais sous la forme d’un acte sous seing privé devant être (...)

Combien coûte l’intervention du notaire dans un divorce amiable non judiciaire ?

L’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat dispose que « les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les (...)

Les deux arrêts rendus par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation n°13-27101 en date du 3 décembre 2014 et n°13-16209 du 17 décembre 2014 semblent remettre en cause, bien au-delà des litiges (...)

Si deux mariages sur trois se soldent par un divorce, la crise économique pourrait bien inverser la tendance. En effet, divorcer a un coût et il faut bien penser et bien évaluer les postes de (...)

Me Brigitte BOGUCKI, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Professionnel collaboratif
Avocat à Paris et Lille http://www.adr-avocats.com