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# litige international
La nouvelle chambre internationale de la Cour d’appel de Paris.
Par Christopher Jacquet-Cortès, Avocat.Christopher JACQUET-CORTÈS
En septembre prochain auront lieu les premières audiences de la C.I.C.A.P. ou Chambre internationale de la Cour d’appel de Paris. Cette nouvelle formation a été créée le 4 avril 2018 par ordonnance de (...)
24 juin 2022
Le juge français compétent quand se pose une question de droit des sociétés français.
Par Olivier Vibert, AvocatOlivier VIBERT
En matière de commerce international, un litige commercial soulève la question de la compétence. Cette affaire soulevait de manière sous-jacente une question de droit des sociétés. La Cour de (...)
10 août 2011
Uniformiser la recherche de la preuve lors de contentieux internationaux impliquant la France et les États-unis.
Par Carole Landat-Shelley, AvocateLes récentes révélations faites par le fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, en dévoilant les secrets militaires américains [1] mettent en exergue comment certaines informations sensibles et (...)
18 janvier 2011
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