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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# litiges administratifs
Médiation préalable en matière administrative : quoi de nouveau avec le décret du 25 mars 2022 ?
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article commente le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux (...)
31 mai 2022
Les règles budgétaires de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement.
Par Ludovic Giudicelli, Avocat.Ludovic Giudicelli
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt particulièrement intéressant concernant les règles budgétaires applicables à l’ancien dispositif de participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (PNRAS), (...)
6 avril 2020
La médiation devant le juge administratif : expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire pour certains litiges.
Par Gary Diaby, Avocat.Gary DIABY
La publication récente au Journal officiel, du décret du 16 février 2018 n°2018-101 est l’occasion de rappeler les principes de la médiation devant le juge administratif et de présenter les mesures (...)
27 février 2018
Les nouvelles obligations de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique à compter du 1er avril 2018.
Par Benjamin Ingelaere, Avocat.Benjamin Ingelaere
A compter du 1er avril 2018, une procédure test de médiation obligatoire est mise en place en droit de la fonction publique dans de nombreux types de contentieux. Attention à la sanction en cas de (...)
23 février 2018
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