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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# logement indécent
Décret du 18 août 2023 : des exceptions à la prétendue « interdiction de louer » en copropriété ?
Par Charles Bohbot, Avocat.Charles Bohbot
Nous allons revenir sur les rumeurs suivantes : Certains logements seraient frappés d’une interdiction de louer. Des exceptions issues du décret du 18 août 2023 concerneraient les immeubles classés (...)
23 octobre 2023
Logement indécent : le bailleur doit indemniser sans mise en demeure préalable.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Par un arrêt du 04 juin 2014 (n°13-12.314), la Cour de cassation indique qu’il n’est pas nécessaire pour un locataire de mettre en demeure son bailleur pour qu’il lui délivre un logement (...)
2 juillet 2014
Logement indécent : les locataires ne peuvent se faire justice par eux-mêmes.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Par arrêt du 14 janvier 2014, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, a rappelé que des locataires se plaignant de l’indécence, même extrême, d’un logement ne peuvent se dispenser de recourir à l’autorité (...)
24 février 2014
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