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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# logements
Le décret du 24 juin 2022 et l’exclusion de la voie d’appel pour certains actes relevant du droit de l’urbanisme ?
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Un décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme a été publié au Journal Officiel du 25 juin 2022. Ce texte modifie la partie (...)
4 juillet 2022
Une terrasse n’est pas une habitation.
Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Emmanuel Lavaud
Pour l’application de l’article R. 811-1 du Code de justice administrative, qui vise, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le (...)
22 mai 2018
Les détecteurs de fumée dans les logements personnels.
Par Jean Darus.Darus Jean
Avec chaque année plus de 600 morts et 10 000 blessés en France dans les incendies domestiques, il est devenu primordial pour les particuliers de s’équiper de dispositif de détection de fumée. De (...)
10 février 2015
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