Par principe les développeurs de logiciels sont titulaires des droits patrimoniaux sur le logiciel qu’ils développent. En effet, ce logiciel est considéré comme une œuvre au sens du Code la propriété (...)

A qui appartient le logiciel développé au sein d’une entreprise ? C’est à cette question que la Cour de cassation a récemment répondu, dans un arrêt du 15 janvier 2015. Avant d’exposer les faits de (...)

Lorsque l’action en responsabilité contractuelle ne permet pas au titulaire de droit d’auteur, victime d’une atteinte portée à ses droits, de bénéficier des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la (...)

Le principe : le salarié est auteur de son œuvre. L’alinéa premier du premier article du Code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, l’auteur d’une œuvre jouit sur cette œuvre (...)

L’article L. 113-9 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle dispose que « sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur document (...)

La Cour d’appel de Douai a jugé dans un arrêt du 5 avril 2018 qu’un logiciel organisant l’accès et la gestion des fonds d’archives n’était pas original en raison des spécificités du secteur des archives, (...)

Une récente décision du Tribunal de grande instance de Bobigny (1) est venue rappeler à notre attention le fait que le droit d’auteur en matière de logiciels possède des règles spécifiques, tout (...)

La législation française permet de protéger différents éléments d’un logiciel : Les dispositions spécifiques du droit d’auteur sur le logiciel comprenant le code source, le code objet, l’architecture et (...)

Dans un arrêt rendu le 22 décembre 2010, la Cour de justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a répondu : une interface est protégeable (décision disponible uniquement en version anglaise). La (...)

La saisie-contrefaçon en matière de logiciels et de bases de données est nulle si elle n’est pas suivie d’une assignation au fond délivrée dans le délai fixé par le règlement. Le fait qu’une première (...)

Pour être brevetable, une invention doit être une solution technique à un problème technique (I) et répondre aux conditions de la brevetabilité posées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) (...)

L’indemnisation du préjudice en matière de contrefaçon suscite de nombreuses interrogations de la part des professionnels. L’arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2013 fait état de ces (...)

Il y a chaque année quelques décisions essentielles en droit de l’informatique, qui servent de grands indicateurs à ceux qui sont intéressés par la matière, et plus généralement à l’industrie (...)

Pour que le logiciel bénéficie de la protection par le droit d’auteur, il doit être original. C’est le seul critère adopté par les tribunaux. Les tribunaux ne doivent théoriquement pas se préoccuper de (...)