Il existe, en droit de la copropriété, un questionnement récurrent sur la place des lots de jouissance, leur nature et leur qualification juridique. La loi ELAN est venue apporter un cadre juridique (...)

À l’instar du droit de construire qu’il privatise, le lot transitoire demeure une notion complexe que le législateur a tenté de clarifier, avec succès… ou pas.

Syndicats de copropriétaires, ne perdez pas de temps : attention à la prescription des actions en recouvrement de charges passé le 23 novembre 2023 ! C’est 5 années de charges qui ne pourront plus (...)

Un des apports majeurs de la loi Elan, entrée en vigueur le 23 novembre 2018, était l’obligation mise à la charge de tout syndicat de mettre à jour son règlement de copropriété (...)

La loi 3DS tempère la loi Elan sur l’obligation de mettre en conformité le règlement de copropriété.

Le vote des travaux en assemblée générale, n’entrant pas dans le cadre du budget prévisionnel de l’immeuble, pose la question des honoraires spéciaux du syndic qui a la charge de la bonne réalisation de (...)

Le règlement de copropriété (RCP), considéré comme la « charte de l’immeuble », est l’acte qui régit la vie en copropriété. A ce titre, il doit retranscrire fidèlement les droits des copropriétaires en (...)

Beaucoup de copropriétés se posent la question de l’opportunité d’un audit s’agissant d’une mise en conformité du règlement de copropriété.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « ELAN » a modifié le principe d’urbanisation en continuité des agglomérations et villages au (...)

Les grandes agglomérations n’ont cessées de connaître une hausse du prix des loyers depuis plusieurs années. Face à cette « flambée des loyers », le gouvernement a souhaité mettre en place des mesures (...)

Un des apports majeurs de la loi ELAN, entrée en vigueur le 23 novembre 2018, est l’obligation mise à la charge de tout syndicat de mettre à jour son règlement de copropriété (...)

Le juge administratif se mue de plus en plus en « médecin guérisseur » des autorisations d’urbanisme atteintes de vices affectant leur légalité. En faisant le choix de la régularisation plutôt que de (...)

Il convient de s’intéresser à l’apport de la Loi ELAN qui vient imposer à l’ensemble des copropriétés un certain nombre de modifications obligatoires qui doivent être effectuées avant novembre 2021 au (...)

En prolongement des procédures de recouvrement de charges de copropriété, le Syndicat des copropriétaires dispose de plusieurs mécanismes lui permettant de protéger ses intérêts et notamment les (...)

La loi ALUR du 24.03.2014 avait strictement encadré ce nouveau mode d’hébergement de type AirBnB, Abritel...qualifiables de « meublés de tourisme ». Puis fut le tour de la loi pour une économie (...)

C’est à cette question que le Conseil d’État a entendu apporter des précisions dans son avis n°436549 du vendredi 3 avril 2020, mentionné aux tables du recueil Lebon. La haute juridiction a considéré, (...)

Le Conseil d’Etat a rendu un avis particulièrement éclairant sur les modalités d’applications de la loi Elan concernant le délai de caducité des plans d’occupation des sols (POS) remis en vigueur du fait (...)

La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 Novembre 2018 pour l’Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique dite ELAN dont le chapitre III du titre 3 s’intitule « Améliorer les rapports entre (...)

En dépit de la réduction de la prescription en droit commun résultant de la loi du 17 juin 2008 qui avait pour objectif de donner de la cohérence en uniformisant les délais, le droit de la (...)

Le 1er novembre de chaque année marque le début de la trêve hivernale. Cette trêve des expulsions a été instaurée par la loi du 3 décembre 1956, suite au combat de l’Abbé Pierre. Pendant cette période, (...)