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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# lutte contre la fraude fiscale
Formulaire 720 : l’Espagne condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Par Jean-Michel Nogueroles, Avocat et Sarah Rémy, Juriste.LEGAL LEXWELL
Ce 27 janvier 2022, la CJUE a condamné l’Espagne concernant les sanctions prévues en cas d’inexécution de l’obligation faite aux résidents espagnols de déclarer leurs biens et droits détenus à l’étranger (...)
19 octobre 2023
Trois aspects légaux à connaître avant de lancer sa marketplace.
Par Bruno Rébillé.Bruno Rébillé
Comme la plupart des consommateurs connectés, vous faites l’acquisition de biens ou de services sur des marketplaces à titre personnel ou professionnel. Mais si l’utilisation de marketplaces est (...)
4 janvier 2018
Sociétés Commerciales : les nouveautés fiscales de la rentrée ...
Par Joseph Bighinatti, Avocat.Joseph BIGHINATTI
Les Sociétés Commerciales se trouveront, à partir de la rentrée 2012, sous les rayons attentifs du projecteur fiscal de la rigueur : impositions accrues, déductions réduites, répression accentuée de (...)
2 août 2012
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