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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# maître d’ouvrage
La garantie de parfait achèvement en pratique.
Par Marie-Laure Bernasconi et Charles Bohbot, Avocats.Charles Bohbot
La garantie de parfait achèvement permet au maître d’ouvrage d’obtenir la reprise des désordres dénoncés à l’entrepreneur dans l’année suivant la réception de l’ouvrage. La garantie de parfait achèvement (...)
22 octobre 2020
Le paiement direct du sous-traitant en cas de faute délictuelle du maître d’ouvrage.
Par Charles Abeel et Valéry Gollain, Avocats.Charles Abeel
Le sous-traitant dans le cadre d’un marché public est fondé à engager la responsabilité quasi-délictuelle du maitre d’ouvrage pour obtenir la réparation du préjudice subi en cas de non-paiement de (...)
16 décembre 2019
Marchés publics : la validation des actes spéciaux modificatifs de sous-traitance par la maîtrise d’ouvrage.
Par Thibaut Vallet, Juriste.Thibaut VALLET
« 3. Considérant qu’il résulte des dispositions combinées de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l’article 114 du code des marchés publics qu’en l’absence de modification des stipulations du (...)
1er août 2017
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