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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# maître d'ouvrage public
Acheteurs publics : du bon usage de la garantie de parfait achèvement.
Par Tom Senegas, Avocat.Tom SENEGAS
Si la garantie de parfait achèvement offre une protection efficace au maître d’ouvrage public, son application lui impose rigueur et réactivité dans les opérations de réception et le suivi de cette (...)
29 septembre 2022
Admission de l’action en responsabilité quasi-délictuelle du Maître d’ouvrage public à l’encontre du sous-traitant devant le juge administratif.
Par Cécile Lavisse, Avocat.Cécile LAVISSE
Par un revirement jurisprudentiel, le Conseil d’État admet désormais qu’un Maître d’ouvrage public puisse engager la responsabilité quasi-délictuelle d’un sous-traitant à une opération de travaux (...)
27 mars 2018
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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