La loi Hoguet, ou loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, régit les conditions d’exercice des activités des agents immobiliers et des mandataires en transactions immobilières en France. Ce cadre légal, (...)

Nombre de propriétaires de biens immobilier se croient pieds et poings liés lorsqu’ils ont établi une offre de vente et que celle-ci a été explicitement acceptée par un potentiel acquéreur. Pourtant, la (...)

La Cour de cassation a récemment été amenée à se prononcer sur l’importance de la date du mandat de l’agent immobilier et du numéro d’enregistrement sur le registre des mandats (Cass. 1re civ., 28 (...)

Aux termes de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 4 janvier 1970), est un agent immobilier le professionnel qui – titulaire d’une carte portant la mention transaction – a pour mission de louer ou de vendre (...)

L’agent immobilier est un mandataire rémunéré chargé d’intervenir pour vendre ou louer des biens immobiliers appartenant à autrui. Sa mission est de rapprocher les parties intéressées en contrepartie (...)

Telle est la question posée à la Cour de Cassation le 2 février 2010.

L’article L 121-21 du Code de la consommation relative au démarchage à domicile dispose : « Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au (...)