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# mandat parlementaire
Elections législatives 2022 : rappel des règles de cumul des mandats parlementaires et locaux.
Par Clara Zurbach, Avocate.Clara Zurbach
L’intervention prochaine des élections législatives de juin 2022 est l’occasion d’un rappel des règles d’incompatibilité et de conflit d’intérêts encadrant le cumul des mandats parlementaires et (...)
7 mars 2022
Elections législatives : peut-on être salarié et député ?
Par Aude Lhomme-Guinard, Avocat.Aude LHOMME-GUINARD
Le second tour des élections législatives désignera les nouveaux élus à l’Assemblée Nationale pour le début du mandat du Président Emmanuel Macron. Comme ce dernier a pu le mettre en exergue, une majorité (...)
15 juin 2017
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