La chambre Commerciale de la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-22.637, Publié au bulletin) a rendu un arrêt éclairant sur la spécificité du (...)

Les procédures collectives, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, visent à résoudre les difficultés financières d’une entreprise. Dans ce cadre, plusieurs acteurs interviennent (...)

Retour sur l’arrêt du 7 juillet 2023 (n° 22-17.902), publié au bulletin, de la chambre commerciale de la Cour de cassation au sujet du versement par l’AGS des salaires en cas de présentation d’un (...)

S’il est admis en droit que deux qualités sont incompatibles lorsque la loi déclare leur coexistence inconciliable, on peut légitimement se questionner sur les raisons qui motivent le législateur à (...)

Qu’en est il de la vérification des créances par le chef d’entreprise chez le mandataire judiciaire ? Le mandataire judiciaire peut il considérer que les créances vérifiées et contestées ont vocation à (...)

Il arrive parfois qu’un mandataire judiciaire, en charge d’un dossier de liquidation judiciaire sur une société donnée, sollicite du tribunal l’extension de cette procédure collective à une autre (...)

En matière de vérification des créances, le lien d’indivisibilité entre le créancier, le mandataire judicaire et le débiteur-appelant, oblige ce dernier non seulement à intimer le mandataire judiciaire (...)

Déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier. Le chef d’entreprise en difficulté peut-il encore contester les créances et aménager la liste des créanciers dans un sens qui lui (...)

Dans l’affaire dont a eu à connaître la 3 chambre A de la Cour d’appel de Lyon une personne a été citée à comparaître sur requête du procureur de la République aux fins d’être entendue en ses explications (...)

Quand un chef d’entreprise est acculé par les dettes, qu’il ne voit aucune perspective de redressement, il va envisager la liquidation judiciaire.

Le droit des entreprises en difficulté oscille en permanence entre la volonté de sauvegarder au maximum l’entreprise en difficulté et respecter les droits des créanciers. Bien que sa créance ne soit (...)

Céder une entreprise en difficulté peut s’avérer être la seule solution lorsque l’état de la trésorerie ne permet pas d’envisager que le passif puisse être apuré en continuant (...)

Voici la situation dans laquelle se trouve le débiteur qui demande l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le conseil d’un avocat apparaît indispensable lors de cette (...)