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# manquement juridictionnel
Précompte mobilier, Conseil d’État et Cour de justice de l’Union européenne : la guerre des juges aura-t-elle lieu ?
Par François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.François-Henri Briard
Chacun a encore en mémoire le contentieux du précompte mobilier, litige de l’ordre de 3,5 milliards d’euros, sans doute l’un des plus importants de l’histoire du contentieux fiscal français, qui a (...)
15 février 2017
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