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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# mesurage immobilier
Loi Carrez, Loi Boutin, DPE : que faut-il désormais retenir en matière de mesurage ?
Par Fanny Quilan, Juriste.Fanny QUILAN
En matière immobilière, le critère de la « surface » s’impose pour décrire et estimer un bien sur le marché. Retenons que le législateur impose des règles précises de mesurage, mais différentes selon la (...)
25 novembre 2022
Quelle responsabilité pour le professionnel chargé de mesurer un appartement ?
Par Ganaëlle Soussens, Avocat.Ganaëlle SOUSSENS
La fameuse « loi CARREZ » a institué l’obligation de faire mesure par un professionnel la superficie d’un bien immobilier proposé à La vente. Evidemment, comme toute activité humaine, le mesurage peut (...)
30 avril 2015
Action en réduction de prix "loi Carrez" quand c’est l’acheteur qui a mesuré.
Par l’ONB, NotairesM. X, qui avait acquis, avec d’autres biens de Mme Y par l’intermédiaire de la société APP, un lot de copropriété n° 1 constitué d’un appartement pour une superficie certifiée par cette société au titre de (...)
10 décembre 2010
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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