Issue de la loi n°2010-769 du 09 juillet 2010 et récemment modifiée par la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, l’ordonnance de protection est codifiée aux articles 515-9 et suivants du Code civil. Elle (...)

Lorsqu’une personne souffre d’une altération de ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté, une mesure de protection peut être mise en place. On pense traditionnellement à la mesure de tutelle et à la (...)

Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ex-conjoint mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut alors (...)

La question du transfert des données vers les Etats-Unis demeure au cœur de l’actualité depuis l’invalidation d’abord du Safe Harbor en 2015 puis du Privacy Shield en 2020 par la CJUE. Ce 25 mars 2022, (...)

Présentation de l’ordonnance de protection : définition, procédure, conditions, mesures. (Actualisé par l’auteur en janvier 2025).

Le Haut Conseil de la Santé Publique considère, compte tenu des progrès liés à la couverture vaccinale des Français, que la reprise d’activité des salariés vulnérables est possible, y compris en (...)

Le 26 mai 2021, le gouvernement transmettait aux partenaires sociaux un projet de mise à jour du protocole sanitaire en entreprise face à l’épidémie de Covid-19. Ce nouveau protocole serait applicable (...)

La fin de l’année 2020 marque une véritable révolution dans le cadre règlementaire des transferts de données hors UE. Tandis que le CEPD vient de publier ses recommandations relatives aux mesures (...)

Après le deuxième confinement, le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 précise les modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au risque de forme grave d’infection à la (...)

À l’occasion du 40e anniversaire de la conclusion de la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants , la Conférence de La Haye de droit international (...)

En 2017, on a recensé au niveau national 109 féminicides, c’est-à-dire meurtres de femmes en raison de leur sexe. Ces chiffres sont quasiment du même ordre que ceux enregistrés en 2015 et 2016. La (...)

Rédaction du village

Le Conseil Lyonnais pour le Respect des Droits (CLRD) et le Barreau de Lyon viennent de publier Le Guide Tutelles et Mesures de Protection des Majeurs.