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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# modification législative
Recouvrement d’indu, une modification législative en loucedé...
Par Audrey Uzel, Avocat.Audrey UZEL
Etablissements de santé et professionnels, attention… Si dans le cadre des débats, l’article 83 de la loi santé du 26 janvier 2016 a fait couler beaucoup d’encre, c’est parce qu’il porte sur le très (...)
11 mai 2016
Nouveau calcul du taux d’intérêt légal.
Par Benjamin Blanc, Avocat.Benjamin Blanc
L’article L.313-2 du Code monétaire et financier fixe les modalités de calcul du taux d’intérêt légal. Auparavant ce taux était « égal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze (...)
27 octobre 2014
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