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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# montage artificiel
L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
L’abus de droit n’est pas retenu si l’acte conclu n’atténue pas la charge fiscale du contribuable. En revanche, l’acte peut être considéré comme abusif alors même que le contribuable aurait pu parvenir au (...)
26 décembre 2023
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