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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# montant
Indemnité de l’agent commercial.
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.Jonathan Durand Donato Sirignano
En vertu du premier alinéa de l’article L134-12 du Code de commerce, « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du (...)
15 mars 2022
Divorce et pension de réversion.
Par Alexia Greffet, Avocat.Avocat GC
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé. Les dispositions relatives à l’attribution de la pension de réversion sont (...)
6 juillet 2021
La pension alimentaire : montant et recouvrement.
Par Didier Reins, Avocat.Didier REINS
La pension alimentaire est une somme d’argent versée périodiquement afin de permettre à une personne de subvenir aux besoins alimentaires de la vie courante. Dans le cadre d’un divorce, elle est (...)
12 juin 2020
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