En principe, l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) emporte la rupture du contrat de travail (article L1233-67 du Code du travail). Ce mode de rupture doit toutefois (...)

Par un arrêt du 3 avril 2024 (n°469694), le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité d’une décision d’un inspecteur du travail qui a autorisé la rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un (...)

Le 15 mars 2023, deux avenants de prorogation du dispositif du CSP ont été signés par les partenaires sociaux pour prolonger la durée des conventions relatives au CSP jusqu’au 31 décembre 2023. Cette (...)

En cas de licenciement économique, lorsque l’employeur est tenu de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au salarié, celui-ci doit avoir connaissance du motif du licenciement (...)

Lorsqu’elle est dictée par un motif économique, la procédure de modification du contrat de travail obéit à un formalisme précis. L’employeur se doit de le respecter sans faille, au risque de voir le (...)

Le télétravail a le vent en poupe et s’impose de par les circonstances exceptionnelles que nous vivons. Face aux avantages qu’il peut présenter, notamment en termes de réduction de coûts, une question (...)

Typologie inhérente à la distinction classique et pratique fondée sur une différence dans l’indemnisation du licenciement.

Alors que les annonces de licenciements économiques risquent de se multiplier au cours des prochains mois à la suite de cette crise sanitaire, la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts en date du (...)

Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L.1233-3, il doit strictement respecter les formalités de (...)

Un licenciement qui repose sur un motif inhérent à la personne du salarié ne peut pas constituer un licenciement économique.

A une exception près, l’indemnité légale de licenciement est inexistante en droit du travail anglais. A première vue, cela peut apparaître surprenant, voire même injuste, si on considère qu’un salarié (...)

Cathy Clairet Roig
Avocat
CUATRECASAS, GONÇALVES PEREIRA
E-mail
Web : www.cuatrecasas.com

Depuis près d’un an, la fronde gronde. En effet, des juridictions du fond (Paris tout d’abord, suivie de Reims ensuite, confirmant les décisions de Conseil de Prud’hommes téméraires) remettent en (...)

Le Comité d’entreprise peut demander au Tribunal de Grande Instance de prononcer l’annulation de la procédure de licenciement économique collectif engagée, et de tous les effets de cette procédure en (...)