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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# motivation administrative
Certificat d’urbanisme et motivation du sursis à statuer.
Par Alice Darson, Avocat.Alice Darson
Selon le juge administratif, si un projet est susceptible de faire l’objet d’un sursis à statuer, le certificat d’urbanisme doit préciser, d’une part, le cas de figure permettant d’y procéder, et (...)
18 avril 2024
La motivation d’une proposition de rectification.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans son arrêt n° 454954 du 14 avril 2022, le Conseil d’Etat considère qu’une proposition de rectification qui indique explicitement remettre en cause le montant d’une plus-value immobilière née d’un (...)
27 avril 2022
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