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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# motivation juridique
Renforcement de la motivation de l’autorisation de perquisition en matière de criminalité et délinquance organisées.
Par Aurore Le Guyon, Avocat et Claire Mandon, Juriste.aurore le guyon
Par un arrêt en date du 7 juin 2023 (n° 22-84.442), la Cour de cassation vient rappeler que l’autorisation de perquisition, hors la présence de l’intéressé, délivrée dans le cadre de l’article 706-94 du (...)
28 juillet 2023
Attention à la motivation de vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !
Par Eric Rocheblave, Avocat.Eric ROCHEBLAVE
« Nous contestons le montant des sommes dues, nous ne sommes pas d’accord avec le mode de calcul appliqué. » La Cour d’appel de Nancy a jugé insuffisante cette motivation et donc, irrecevable (...)
29 mars 2019
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