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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# négociation précontractuelle
La rupture de pourparlers d’une cession de parts ou d’actions peut être considérée comme abusive.
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
Il est souvent affirmé que tant que le contrat n’est pas signé, les parties ne sont pas engagées. C’est oublier que des négociations avancées et manifestant un accord de principe entre les parties (...)
1er juillet 2019
Employeur : Simple offre de contrat de travail ou réelle promesse d’embauche ? Quelle est votre intention ?
Par Caroline Gimat, Avocat.Caroline GIMAT
Par deux arrêts du 21 septembre 2017, la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence sur la promesse d’embauche afin de tenir compte de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 (...)
1er décembre 2017
Bonne foi et loyauté en droit des contrats.
Par François Campagnola, Juriste.François Campagnola
Historiquement, le principe de bonne foi est né de la nécessité de faire contrepoids à la toute puissance du formalisme juridique qui caractérisait alors le contrat de droit romain. A l’autre bout du (...)
7 juin 2022
La rupture fautive des pourparlers.
Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.Jean-Baptiste Rozès
La liberté des parties pendant la phase des négociations précontractuelles est limitée par la règle selon laquelle tout abus dans l’exercice d’un droit peut être sanctionné. La rupture de négociations (...)
10 juin 2014
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