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# notification de violation


L’obligation de révéler les fuites de données à caractère personnel.

Par le cabinet Landwell.

Annoncé depuis novembre 2009 par Bruxelles, le renforcement des mesures de sécurité vient de se matérialiser en droit français avec l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications (...)

13 mars 2014

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