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# notion de couple
La notion extensive de couple pour les organismes sociaux trouve des limites en droit.
Par Emmanuel Legrand, Avocat.Emmanuel Legrand
Pour la Caisse d’Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, les prestations dépendent de la situation familiale. Le RSA, les APL, les allocations (...)
14 mars 2022
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