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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# nullité de la stipulation d'intérêts
Absence de mention du taux de période dans les contrats de prêt, nouvelle jurisprudence.
Par Virginie Audinot, Avocat.Virginie AUDINOT
Aux termes d’une décision très récente du 15 janvier 2020 (n°18/02252), la Cour d’appel de Toulouse rappelle que l’absence de mention du taux de période dans un contrat de prêt est sanctionnée par la (...)
11 mars 2022
TEG erroné : la Cour de cassation confirme sans équivoque la nullité de la stipulation d’intérêts.
Par Virginie Audinot, Avocat.Virginie AUDINOT
Alors que certains tribunaux et cours d’appels avaient une fâcheuse tendance à s’écarter de la jurisprudence suprême, pour prétendre que seule la déchéance du droit de la banque à une partie des intérêts (...)
9 juillet 2019
Erreur de TEG ou de TAEG des crédits aux particuliers, comment éviter les déconvenues.
Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.Jean-Simon Manoukian
Beaucoup de particuliers se sont lancés dans un contentieux du TEG TAEG la fleur au fusil pour voir leurs demandes financières réduites à peau de chagrin. La sanction du TEG TAEG erroné des prêts aux (...)
14 mars 2018
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