L’agent immobilier qui a participé à la négociation du contrat de vente peut être tenu de garantir l’insolvabilité du vendeur et de restituer à sa place le prix de la vente annulée, lorsque l’agent a (...)

Lorsqu’un investisseur lésé par une opération de défiscalisation immobilière saisit la justice d’une demande en nullité de la vente il est assez fréquent que la question du sort des loyers perçus par (...)

En matière de vente d’œuvre d’art, la question de l’authenticité a toujours été au cœur d’un important contentieux. L’acquéreur d’une œuvre d’art qui découvre l’inauthenticité de l’œuvre qu’il a acquise, (...)

Action en nullité d’une vente immobilière au motif pris d’erreur et de dol en matière urbanistique, non réitération par acte authentique dans les délais, et sort des honoraires de l’agence immobilière en (...)

Dans le cadre du contentieux des opérations de défiscalisation immobilière la nullité représente pour les investisseurs floués un véritable graal. En poursuivant la nullité de la vente et, quand il (...)

A l’heure où le système des retraites montre ses limites, certains se tournent vers d’autres moyens de conserver un certain niveau de vie : le viager peut être une solution. Cet instrument qui n’est (...)

Deux arrêts des Cours d’appel de Toulouse (7 août 2017) et de Bordeaux (21 septembre 2017) mettent fin à une problématique : lorsqu’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques est annulé, ainsi que (...)

Entre intérêts échus et intérêts à échoir d’un prêt bancaire accessoire à une vente immobilière annulée, qu’en est-il du sort de ce prêt bancaire accessoire, pour l’acquéreur lésé, le vendeur, le notaire, et, (...)

Dans un arrêt du 29 janvier 2014, la Cour d’appel de Montpellier montre qu’on peut annuler une vente portant sur une installation photovoltaïque et éventuellement le crédit qui lui est lié, à (...)