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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# nullité de testament
Droit des successions, partage judiciaire : peut-on faire valoir ses arguments quand on veut ?
Par Magalie Borgne, Avocat.Magalie BORGNE
En cas d’impossibilité de parvenir à un partage amiable d’une succession, et pour sortir d’une indivision, il faut demander au Tribunal de désigner un notaire à l’effet de procéder à son partage (...)
15 juin 2017
Action en nullité d’un testament pour insanité d’esprit : la prescription court à partir du décès du testateur.
Par Emilie Bruézière, Avocat.Emilie Bruézière
Par un arrêt rendu le 20 mars 2013 la Cour de cassation apporte des précisions quant au point de départ de la prescription quinquennale.
10 avril 2013
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