Frédéric Naïm, avocat fiscaliste au barreau de Paris
Cabinet Naïm & Associés
Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal, fiscalité
frederic chez naimavocats.fr
www.naimavocatfiscaliste.com

Accompagnant les entreprises notamment face à l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle fiscal, j’observe assez régulièrement la mise en œuvre par l’administration de l’article 1724 quater du (...)

L’entreprise qui utilise des sous-traitants a une obligation de vigilance par rapport à ces prestataires et prend de lourds risques si elle ne vérifie pas la régularité de ceux-ci vis-à-vis du Code du (...)

L’obligation de vigilance est encadrée par les articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail. Elle a pour objectif de lutter contre le travail dissimulé en obligeant l’entreprise principale, (...)

Le tribunal judiciaire de Lille a condamné le 14 octobre 2025 la Banque populaire du Nord et Orange à rembourser 17 500 € à la suite d’une fraude par substitution d’IBAN. La justice a retenu un (...)

La Cour de cassation renforce l’obligation de vigilance des établissements bénéficiaires des virements frauduleux. Elle clôt définitivement et favorablement le recours de plusieurs victimes en (...)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 2 octobre 2024, un arrêt particulièrement attendu en matière de sécurité des opérations bancaires et de responsabilité du prestataire de (...)

En matière de salariés détachés, l’employeur n’est pas seul à devoir préalablement s’acquitter de différentes formalités auprès de l’inspection du travail. L’article L1262-4-1 du code du travail met en (...)

Avec la digitalisation des services bancaires, les escroqueries se multiplient. Des cybercriminels mettent en œuvre des techniques sophistiquées, pour tromper les clients et détourner des fonds. (...)

Cet article vise à apporter des précisions sur le devoir de vigilance du banquier afin d’éviter à son client toute forme de fraude dont il pourrait faire l’objet. Article actualisé par son auteur en (...)

La fraude au président, mécanisme de plus en plus utilisé par les escrocs, pose des défis importants pour les entreprises et les établissements bancaires. Cette pratique, qui repose sur l’usurpation (...)

Etonnamment méconnue des chefs d’entreprises, l’obligation de vigilance peut pourtant avoir des conséquences financières désastreuses lorsqu’elle n’est pas respectée. Heureusement quelques règles (...)

La fraude au président est désormais une problématique courante à laquelle sont confrontés les entreprises. Elle se caractérise par l’usurpation d’identité du dirigeant d’une entreprise, souvent pour (...)

En dépit de l’action des pouvoirs publics, les sites frauduleux qui proposent aux internautes d’investir dans des produits atypiques tels que les options binaires, le Forex, les crypto-monnaies ou (...)

Le Tribunal judiciaire de Paris a admis le 5 décembre 2023 le caractère imprécis du plan de vigilance de La Poste mais a refusé d’enjoindre à la société de remédier aux risques relevés, se bornant à (...)

L’agence immobilière est sollicitée par les propriétaires d’un bien aux fins de le vendre ou de le louer. A ce titre, la législation française considère qu’elle reçoit un mandat de conclure un contrat (...)

Le 11 mars 2022, le Tribunal de Proximité de Bernay a jugé qu’un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit à la consommation qu’il n’avait pas signé. Ce jugement est l’occasion de rappeler les (...)

Le 03 septembre 2015, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt essentiel sur les obligations des établissements de crédit qui accordent leur concours financier à l’occasion de ventes à (...)

Les banques sont soumises à une obligation dite de vigilance, qu’il convient de ne pas confondre avec les obligations légales et réglementaires auxquelles elles sont assujetties en matière de lutte (...)