L’objet de cette étude, arrêtée au 2 octobre 2026, propose une approche juridique, européenne et géopolitique du blanchiment, du financement illicite et de la régulation financière (...)

La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales aménage le régime de la taxe annuelle de 3% sur les immeubles détenus en France, directement ou (...)

Les banques et les assureurs n’ont pas à payer les arriérés d’impôts de leurs clients. C’est le principal enseignement, même s’il peut paraître évident, qui se dégage de la décision rendue le 5 juin (...)

Sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions permettant à l’administration fiscale à ce que le tiers saisi (...)

À l’heure de l’inflation législative, les entreprises font face à un nombre croissant d’obligations réglementaires et la tentation de faire l’impasse sur les plus formelles d’entre elles est réelle. (...)

Déclarer ses actifs numériques en France n’est plus un sujet secondaire. En 2026, la déclaration des plus-values s’inscrit dans un environnement plus exigeant : mécanismes de contrôle renforcés, (...)

De nombreux Français ayant exercé une activité professionnelle au Royaume-Uni ont constitué une épargne retraite auprès de fonds de pension britanniques. Lors de leur retour en France, ils sont (...)

Le contexte est classique en droit du cautionnement, sa problématique relative à la disproportion anime depuis plusieurs années le contentieux bancaire et la doctrine. Dans l’arrêt du 24 mars 2021 (...)

Les cryptoactifs sont au cœur de l’attention de l’administration fiscale. La loi de finances pour 2025 (n°2025-127 du 14 février 2025) a introduit un dispositif anti-fraude visant à améliorer la (...)

Depuis la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et (...)

Dans un arrêt du 7 février 2024 publié au bulletin (22-87.426), la chambre criminelle de la Cour de cassation renforce sa jurisprudence quant à l’exigence de motivation nécessaire des peines d’amendes (...)

Durant la pause estivale, le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 tendant à modifier les articles 6 et 20-1 de la Loi du 6 juillet 1989 - pour lequel nous avons déjà écrit un article – est venu réguler la (...)

Interview de Dusan Jacimovic
Propos recueillis par A. Dorange
Rédaction du Village de la Justice

L’adoption du guichet des entreprises (également connu sous le nom de « guichet unique ») a bousculé le monde des formalités légales des entreprises. Outre la fermeture des Centres de Formalités des (...)

Le Maroc dispose à compter du 1er juillet 2023 d’une nouvelle loi qui a introduit un délai légal de 60 jours pour le paiement des dettes fournisseurs. Le même dispositif législatif a instauré une (...)

Consécutivement à la suppression, par la loi de finances pour 2020, de la taxe d’habitation pour les résidences principales à compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est (...)

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires d’un bien immobilier sont tenus à une nouvelle obligation déclarative. Cette nouvelle obligation découle de la loi de finances pour 2020. Elle s’inscrit (...)

L’objectif de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent est devenu si prioritaire ces dernières années que les contribuables prennent de plus en plus conscience de leurs (...)

Par un arrêt récent rendu dans une affaire médiatique, la Cour de cassation a retenu l’existence, dès avant la loi du 29 juillet 2011, d’obligations déclaratives en matière de trust, institution (...)

La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, entrée en vigueur le 3 juin 2021, élargit les pouvoirs des agents des douanes en les autorisant à retenir temporairement l’argent liquide franchissant les (...)

Le Maroc devient la 89ème juridiction signataire de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales. Les 20 dirigeants des plus grandes puissances (...)

Les investissements et spéculations en cryptomonnaies atteignent des niveaux records. La volatilité de ces supports génère parfois d’importantes plus-values ou pertes, poussant l’administration (...)

Sur demande du Gouvernement, Jean-Pierre Landau a remis, le 4 juillet 2018, un rapport sur les crypto-monnaies. Le rapport exposait alors la nécessité de laisser les crypto-monnaies et les (...)

Depuis quelques années, les investissements dans les actifs numériques tels que les Bitcoins ne cessent de croître. Comme tout investissement, ils sont soumis à des obligations déclaratives et leurs (...)

Dans un récent arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que le transfert frontalier de fonds sans déclaration conforme constitue une opération de dissimulation susceptible de (...)

Avec un retard de deux ans par rapport à la date limite fixée pour la transposition par les Etats membres dans leurs législations nationales de la Directive (UE) 2015/849 du PE et du Conseil du 20 (...)

L’article L 7221-1 du code du travail définit le particulier employeur comme celui qui emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l’article 226-4 du Code pénal, ou à proximité de (...)

L’obligation de déclaration des comptes à l’étranger s’étend aux comptes que le contribuable a utilisés, quel qu’en soit le titulaire. En effet, dans un arrêt du 8 mars 2023, (CE, 8e et 3e ch., 8 mars (...)

La loi de lutte contre la fraude fiscale marque un renforcement des moyens de contrôle et sanctions, tant pour les opérations internes que pour celles réalisées avec l’étranger, et une meilleure (...)

Un décret vient de préciser le contenu de la déclaration spéciale que doit souscrire la société qui réalise un apport par voie de fusion, scission ou apport partiel d’actif, au profit d’une personne (...)

Les sociétés immatriculées au R.C.S avaient jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce la liste des bénéficiaires effectifs. Face à l’ampleur des dossiers déposés, les (...)

Ou qui a parlé de simplification du droit des sociétés ? Sous l’impulsion de l’Union européenne, existe depuis le 1er août 2017 un nouveau registre, le registre des bénéficiaires (...)

Instituée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la loi « Loi Sapin II » du 9 décembre 2016 a créé une nouvelle obligation à la charge des sociétés (...)

L’ensemble des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Les entités constituées avant le 1er août 2017 ont (...)

La loi Sapin II a étendu l’obligation de déclaration simplifiée en matière de prix de transfert aux entreprises dont le chiffre d’affaires (ou l’actif brut) est au moins égal à 50 millions d’euros (...)

L’article 44 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 avait modifié l’article 1649 AC du CGI permettant ainsi la réception par l’administration fiscale des (...)

L’exit-tax est un sujet que rencontrent des contribuables qui partent vivre à l’étranger et sont propriétaires d’entreprises. S’ils dirigent une entreprise qui a une valeur supérieure à un certain (...)

Le cas théorique est le suivant : une personne physique résidente fiscale française est interpellée à la frontière franco-belge, par des agents verbalisateurs des douanes. Elle transporte plus de (...)

Vous pouvez sans restriction ouvrir un compte à l’étranger, dans n’importe quel pays d’Europe ou du monde. Vous avez le droit de transférer tout ou partie de vos avoirs sur un compte courant, un compte (...)

S’il est vrai que la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale a fait couler beaucoup d’encre en ce qui concerne le durcissement des conditions de régularisation (...)

Ineptie jurisprudentielle : la jurisprudence a considéré cette année, pour la première fois, que le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de (...)