La transmission des archives de la copropriété lors d’un changement de syndic est une obligation légale essentielle pour assurer la continuité de la gestion de (...)

Il est classique qu’un parent soit tenu de verser une pension alimentaire à son enfant, lors de sa séparation. Il est en revanche moins connu de tout un chacun que les enfants le sont réciproquement (...)

Vous avez un site internet ? Alors vous êtes dans l’obligation de présenter vos mentions légales.

Les dispositions de l’article L2121-5 du code général des collectivités territoriales, directement reprises de la loi du 7 juin 1873, prévoit que « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse (...)

La solution n’est pas tout à fait nouvelle en jurisprudence administrative mais le Conseil d’Etat l’affirme ici avec force : l’autorité qui est saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme est dans (...)

L’obligation préalable d’information des salariés en cas de cession de contrôle de leur société est peut-être en voie d’extinction. C’est une bonne occasion pour faire le point sur cette obligation (...)

Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une requête exercée par quatre communes qui ont sollicité l’annulation du décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 au motif qu’elles (...)

Pendant le mariage, les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (article 203 du Code (...)

Instituée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la loi « Loi Sapin II » du 9 décembre 2016 a créé une nouvelle obligation à la charge des sociétés (...)

La jurisprudence sociale sécrète un risque d’entreprise dont les employeurs n’ont guère conscience : le risque « adressage ». Il se manifeste à l’occasion d’une procédure de licenciement. Un défaut (...)

Comment un acteur économique (chef d’entreprise, organisme de formation, association...) peut-il régulariser sa situation, quand les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux (...)

Le nouveau Code de commerce turc entré en vigueur le 1er juillet 2012 impose l’ouverture d’un site internet devant contenir un certain nombre d’informations précisées par le règlement d’application (...)