Le sujet des travaux dans un bail commercial est toujours épineux car il est fréquent que le local commercial nécessite la réalisation de travaux. Se pose ainsi la question de savoir qui du (...)

Sélection de décisions rendues en 2024 par la Cour de cassation en matière de baux d’habitation.

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) figure en bonne place des sujets préoccupant les propriétaires immobiliers, qu’ils soient vendeurs, acquéreurs, copropriétaires et/ou bailleurs. De fait, (...)

Dans le double contexte écologique de lutte contre le dérèglement climatique et économique de hausse du prix de l’énergie, il convient de faire un rapide tour d’horizon des obligations pesant sur le (...)

L’investissement locatif reste l’investissement préféré des Français. La mise en location d’un bien immobilier est très encadrée : tous les logements ne sont pas aptes à la location et celle-ci n’est pas (...)

Le locataire est privilégié lorsque son bailleur souhaite vendre le bien, objet du contrat de location. Cette préférence au locataire est dite « droit de préemption », celle-ci est soumise à des (...)

C’est là, la principale originalité d’une récente décision de Cour d’Appel en matière de bail commercial qui consacre également indirectement l’importance de la clause de destination du bail et de (...)

Un arrêt récent de la Cour de cassation permet de rappeler les principes d’imputabilité des travaux de réfection de l’installation électrique dans les baux commerciaux à usage d’hôtellerie. (Cour de (...)

Les rapports locatifs sont réglementés par divers textes et notamment la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR et les obligations des bailleurs privés sont de plus en plus nombreuses. Il semble dès (...)

Dans un arrêt du 4 juin 2014 [2], la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une (...)

Le 9 mai 2014, la Cour d’appel de Bordeaux (RG : 12/06806) a indiqué que la désinsectisation du logement relève des devoirs du bailleur. Cependant, ce principe peut recevoir (...)

Un logement décent doit-il être équipé d’appareils de chauffage ou simplement être équipé d’un conduit de fumée ou de prises électriques permettant de brancher des convecteurs ? Question à laquelle la cour (...)

Par arrêt du 14 janvier 2014, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, a rappelé que des locataires se plaignant de l’indécence, même extrême, d’un logement ne peuvent se dispenser de recourir à l’autorité (...)

Lorsqu’un propriétaire a obtenu de son locataire une caution, il peut – dès le premier impayé – la mettre en jeu. Toutefois, cette mise en jeu ne permet pas systématiquement d’obtenir le paiement par (...)

Sur la base d’une affaire récente aux Etats-Unis au cours de laquelle un couple de locataire a demandé en justice la restitution de sa caution pour cause de maison hantée, on peut se demander si (...)

Le bail commercial est l’un des principaux éléments constitutifs du fonds de commerce du locataire. Les créanciers du locataire qui souhaitent se protéger des défaillances de leur débiteur peuvent (...)