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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# obligations du mariage
Divorce pour faute : quelles fautes et à quel prix ?
Par Sophie Gaucherot, Avocat.Me Sophie GAUCHEROT GIE Avec Avocat
Le divorce pour faute existe toujours en France malgré une préférence pour une bonne majorité des époux pour le divorce amiable ou par consentement mutuel. Divorcer pour faute est plus long, cette (...)
25 septembre 2015
Le divorce pour faute toujours d’actualité : la notion de faute à la loupe.
Par Juliette Daudé, Avocat.Juliette Daudé
Le divorce pour faute est sûrement le plus emblématique des divorces. La réforme introduite par la loi du 26 mai 2004 a laissé courir le bruit que ce type de divorce n’existait plus. En réalité, cette (...)
4 janvier 2013
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