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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# obligations légales des entreprises
SASU : Incompatibilité entre dépôt des comptes annuels et droit à la protection des données personnelles de l’associé ?
Par Cyril de Guardia de Ponte, Avocat.Cyril de GUARDIA de PONTE
Un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés d’un Tribunal de commerce avait, sur le fondement de l’article L611-2, II, du Code de commerce, enjoint, par voie (...)
6 juillet 2020
Mise en place du CSE : pas de report de la date butoir !
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Le 7 novembre 2019, à l’occasion d’un congrès voyant la CFTC célébrer son centenaire et élire son nouveau président, la ministre du Travail, Muriel PENICAUD, avait exclu tout report de la date butoir (...)
15 septembre 2022
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