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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# obstacles juridiques
Victimes du cartel de camions : les obstacles pour obtenir indemnisation.
Par Anne Baudoin, Avocat.Anne Baudoin
L’arrêt du 23 octobre 2020 par lequel la Cour d’appel de Paris a rejeté une demande d’expertise judiciaire formée contre deux fabricants de camions - ayant été condamnés par la Commission européenne (...)
30 novembre 2020
La restitution d’œuvres d’art africain : les obstacles juridiques au devoir de mémoire.
Par Béatrice Cohen, Avocat.Béatrice COHEN
Aujourd’hui, selon les experts environ 90% du patrimoine artistique et culturel africain se trouverait en dehors du continent africain. Bénédicte Savoy, historienne de l’art et professeure au Collège (...)
28 janvier 2019
De l’introduction de la "class action" en droit français.
Par Guillaume Fort, JuristeGuillaume Fort
Il n’existe pas pour l’instant d’équivalent à la « class action » de Common Law en droit français. Pour autant, lors des cérémonies de vœux aux corps constitués de janvier 2005, le Président de la (...)
10 juin 2011
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