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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# officier de police judiciaire
La saisie pénale de sommes inscrites au crédit d’un compte bancaire.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
La saisie pénale d’une somme d’argent versée sur un compte bancaire relève du régime des saisies pénales (C.pr.pén., art. 706-141 et suivants). Sa vocation est donc purement patrimoniale, à savoir « (...)
5 décembre 2022
Visite domiciliaire du fisc et rôle de l’OPJ.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Le premier président de cour d’appel, qui constate que l’officier de police judiciaire (OPJ) chargé d’assister aux opérations de visite et de saisies, qui s’est absenté du local où elles se déroulaient, (...)
26 septembre 2022
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