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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# omission de statuer
Jonction, omission de statuer et déféré.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
Saisie sur déféré à l’encontre d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d’appel doit statuer sur les demandes préalablement soumises au conseiller de la mise en état avant la jonction (...)
11 janvier 2021
L’absence de reprise dans le dispositif d’un jugement de l’exécution provisoire mentionnée dans les motifs est bien une omission de statuer ! Par Jordana Dray, Avocat.
Jordana Dray, Avocat au Barreau de Paris
Jordana DrayDans un arrêt du 29 juin 2018, rendu par la Cour d’Appel de Paris, les juges rappellent très clairement que « l’absence de mention dans le dispositif du jugement entrepris constitue non pas une erreur (...)
9 juillet 2018
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