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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# opposition
Extradition : les moyens permettant à la personne recherchée de s’opposer à sa remise.
Par Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats.Avi Bitton Lois Pamela Lesot
La personne visée par une demande d’extradition dispose de plusieurs moyens de défense pour s’opposer à l’extradition.
28 mars 2022
Usage sérieux d’une marque : sur quelle partie des produits ou services doit porter la preuve ?
Par Lamia El Fath, Avocat.Lamia EL FATH
Dans ses conclusions du 19 décembre 2019, Mme l’avocate générale Sharpston a confirmé la jurisprudence du Tribunal de l’Union Européenne (Reckitt Benckiser (Espana/OHMI – Aladin (Aladin) et (...)
6 janvier 2020
Libellé de vos marques : le piège des intitulés généraux de classes.
Par Julie Brun, CPI.Frédérique FAIVRE PETIT
Suite à la décision IP TRANSLATOR rendue par la CJUE le 19 juin 2012 et que nous avons déjà commentée, une décision de l’office Benelux est venue en appliquer les (...)
30 juin 2014
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