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# ordonnance de rejet
La sentence de l’ordonnance de rejet d’une requête d’appel devant la CAA.
Par Rodolphe Mossé, Avocat et Laura Jaricot, Fiscaliste.Laura JARICOT
Entre bonne administration de la Justice et désengorgement des juridictions administratives, le juge d’appel doit faire une application mesurée des ordonnances dites de « tri » fondées sur l’article (...)
9 novembre 2020
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