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# ordonnances du juge de la mise en état
L’autorité de la chose jugée des ordonnances de la mise en état statuant sur une exception de procédure.
Par Véronique Mikalef-Toudic, Maître de conférence.Véronique MIKALEF-TOUDIC
L’arrêt du 23 juin 2016 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement attendu quant à l’interprétation de l’article 775 du Code de procédure civile et l’autorité attachée aux (...)
9 septembre 2016
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