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# organisation judiciaire
Nouvelle organisation et procédure devant la Cour nationale du droit d’asile avec le décret du 8 juillet 2024.
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article commente le décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l’application de l’article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et (...)
15 juillet 2024
L’expérimentation de la prescription de la médiation de la chambre sociale de la cour d’appel d’Orléans.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La chambre sociale est le terrain principal d’expérimentation de médiation judiciaire dans le ressort. Le processus qui a été mis en place a été adopté est positif. Toutefois, le processus de la Cour (...)
7 décembre 2020
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